J.O. 255 du 3 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 octobre 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0768935A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Jean-Louis Rois, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2008.